Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d'un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l'opération peut être réitérée tous les 15 ans.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Vous devez remplir une déclaration de succession et l'envoyer au centre des impôts du lieu du domicile du défunt dans les 6 mois qui suivent le décès. Si ce dernier résidait à l'étranger, vous devez la déposer au service des impôts des particuliers non-résidents sous 12 mois.
Depuis janvier 2021
| Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|
| Déclaration de succession | De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut |
| Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut |
| Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
2% sur un revenu situé entre 0$ et 30 000$, 8% sur un revenu situé entre 30 000$ et 60 000$, 12% sur un revenu situé entre 60 000$ et 80 000$, etc.
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n'ont pas expressément renoncé à la succession. Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc souscrire une déclaration.
Avec un enfant, la réserve équivaut à la moitié du patrimoine. Autrement dit, une personne ayant un seul enfant devra lui transmettre au moins la moitié de ses biens. A partir de 3 enfants, la réserve est égale aux trois-quarts de la succession (soit un quart par enfant s'il y a trois enfants).
Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Les parents recevront la moitié et les frères et sÅ“urs l'autre moitié. Si un des parents est décédé, l'autre parent pourra prétendre alors à un quart seulement de l'héritage. Les ¾ restants seront partagés entre les frères et sÅ“urs.
Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l'assuré : 20%sur les sommes inférieures ou égales à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ; 31,25% sur la part du capital excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
L'exemption totale sur le logement familial permet de diminuer considérablement les droits de succession dus. En outre, elle permet d'éviter les situations où le conjoint/cohabitant survivant se voyait contraint de vendre l'habitation familiale en vue de payer les droits de succession y afférent.
Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Lorsque deux générations séparent le bénéficiaire et son donateur, un abattement de 1 594 euros par part successorale s'applique sur la valeur des biens inclus dans la succession.
Les parents : C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, autres que les parents.
Les héritiers en ligne directe (enfants), le conjoint ou partenaire de Pacs survivant sont exonérés de l'obligation de remplir la déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral (actif sans déduction des dettes, le passif) est inférieur à 50.000 euros, à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié d'une
En pratique, après le décès, le notaire commence par avertir les héritiers et les légataires de l'existence du testament, en les invitant à prendre contact avec lui pour lui permettre d'en donner connaissance. Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés.
